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 [DROIT] Questions juridiques

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Alan Cooper
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MessageSujet: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 18:00

Pour éviter les débats juridiques HRP sur l'état du droit, les questions et débats hors rôle play auront lieu dans ce fil.

Par contre, merci de préciser le droit applicable, Français ou US ?
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Christophe Anderson



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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 18:07

US ce serai mieux ..... ca pose un gros probleme ou pas ?
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Alan Cooper
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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 18:10

Juste un problème de temps. Wink

Vu qu'il faut faire un peu plus de recherches, mais tu t'en chargera, n'est ce pas ? Laughing
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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 18:22

francais c'est bien ... non vraiment ...
lire des pages en anglais pour les retraduire je dois avouer que ca me gonflerai rapidement ... c'est pour ce que je demandais
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Christophe Anderson



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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 18:42

voila j'ai deja une question ...
mettons que la cliente ne poursuive qu'un des policier et qu'elle gagne, avec dommage et interet ...
peut elle réinvestire cet argent dans la poursuite du second policier, mais bien des semaine après ?
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Alan Cooper
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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 18:51

Déjà, il faut signaler que les seules poursuites en cours sont des poursuites disciplinaires.
Le but est uniquement de sanctionner les policiers fautifs. Ce n'est pas d'indemniser la victime des agissements des policiers.

Donc les poursuites devant l'OPA ne permettront pas à Mme Jefferson de récupérer le moindre dollar de dommages intérêts. Contrairement à ce qu'elle croit !

Si tu veux qu'elle récupère des dommages intérêts, il faut que tu lances des poursuites en responsabilité civile contre les agents responsables, afin de réclamer une indemnisation que tu devra évaluer. En pratique, on l'évalue de manière très savante...au pif ! Laughing
Même si certains se livrent à de savants calculs en fonction des revenus du défunt et l'ajustent ensuite...au pif !
En gros, demande le maximum et identifie le plus de préjudices possibles, le juge se débrouillera ! Wink

Sinon, sur la deuxième question, si elle poursuit un policier, rien ne l'empèche de poursuivre ensuite un autre policier plus tard, tant que le délai de prescription n'est pas expiré. Mais bon faire cela montre à quel point tu peux être sûr de la culpabilité du deuxième policier !
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Christophe Anderson



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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 19:00

je me doutais bien qu' il y avait nuance ...

du coup je suis forcé de reflechir a fond ... vous faites comment vous quand vos clients ont pas assez d'argent ? vous les jetez dehors ? Mr. Green

pour les dommage et interet, j'avais deja vu ca avec mon père après un accident Laughing
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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 19:16

Christophe Anderson a écrit:
vous faites comment vous quand vos clients ont pas assez d'argent ? vous les jetez dehors ?

Bien sûr ! Laughing

C'est normal, non ? Mr.Red

Plus sérieusement, tout dépend de l'affaire.

Si les chances de réussites sont faibles, on déconseille au client de lancer des poursuites, surtout que l'avocat engagerait sa responsabilité civile, si il ne dissuadait pas son client de faire des poursuites perdues d'avances. Et on le met, au final, dehors. Mr.Red

Si les chances de réussites sont élevées, il y a plusieures solutions. Wink
Il y a l'aide juridictionnelle (l'avocat doit inviter le client à faire les démarches pour obtenir l'aide si le client ne connaît pas cette procédure et s'il y a droit).
Et si le client a quelques moyens financiers, il y a touours la possibilité de négocier les honoraires de la manière suivante : le client verse une somme à titre d'honoraires d'un montant symbolique (150 € par exemple) et versera à titre d'honoraires complementaires un pourcentage des sommes qu'il gagnera (même si c'est limite d'un point de vue déontologique... Confused enfin bon, il n'y a pas trop de sanctions, donc....).
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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 19:34

d'accord, mais dans le cas prèsent, disont que les chances sont elevé, parceque sinon c'est nul, y a plus d'affaire Mr. Green
la deuxieme méthode ne peut pas s'appliquer, puisqu'elle ne gagnera rien ...

sinon je pourais avoir des indications sur l'aide Juridictionnel ? Laughing
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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 20:00

Tu peux utiliser la deuxième méthode, il faut juste que tu lances des poursuites en reponsabilité civile. Comme cela, ce que tu gagnera en dommage intérêts te permettra de te payer pour les poursuites en responsabiltié civile et pour celle devant l'OPA.

Sur l'aide juridictionnelle :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi.pdf

Après sur ce que l'on touche du coté avocat, cela dépend du barreau dont l'avocat dépend. Mais je ne peux pas t'en dire plus, je n'ai jamais travaillé pour quelqu'un à l'aide juridictionnelle et cela à l'air assez compliqué pour connaître le montant que l'on touche au final. Et vu mon domaine de prédilection, je n'ai pas trop vocation à travailler pour les clients à l'aide juridictionnelle ! Laughing
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Christophe Anderson



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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Dim 16 Juil 2006 - 20:51

je vais lire ca et y reflechire .... Very Happy

drunken

merci en tout cas
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MessageSujet: Re: [DROIT] Questions juridiques   Aujourd'hui à 17:35

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